Legislations
Obligations avant la vente
Lors d’une vente immobilière, divers contrôles sont nécessaires pour sécuriser la transaction et informer l’acquéreur en toute transparence.
Vente
Diagnostics obligatoires
Un propriétaire doit fournir un dossier complet lors d’une vente ou d’une location. Les exigences dépendent de la date de construction, de l’emplacement et de l’ancienneté des installations.
Ces diagnostics sont obligatoires :
- DPE (Performance énergétique)
- ERP (Risques et pollutions)
- Électricité et gaz (si les installations ont plus de 15 ans)
- Plomb (si le bien date d’avant 1949)
- Amiante
- L’état des lieux
Diagnostic
Résumé des validités
| Diagnostic | Validité |
|---|---|
| Amiante | Illimitée si absence, sinon contrôle tous les 3 ans |
| Électricité | 3 ans |
| Gaz | 3 ans |
| ERP | 6 mois |
| DPE | 10 ans (sauf travaux majeurs) |
| Plomb | 1 an si taux élevé, illimitée si négatif |
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