Obligations et exigences
La loi
AK Diag Experts assure des contrôles rigoureux en immobilier, grâce à des compétences certifiées et une indépendance totale, pour garantir une conformité exemplaire.
Mission
Le rôle du diagnostiqueur
Ce professionnel agit selon des règles encadrées par la loi. Il établit les dossiers techniques obligatoires pour les opérations de vente et de location d’un bâtiment. Son impartialité et ses qualifications garantissent la fiabilité de chaque évaluation.
Exigences
La réglementation en vigueur
Le dossier de diagnostic technique doit être établi par un opérateur compétent et indépendant. Ses certifications sont délivrées par un organisme accrédité par le COFRAC. Il doit souscrire une assurance de responsabilité professionnelle et respecter les obligations définies à l’article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation.
Sécurité
L’importance du contrôle
Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) établit l’état des installations d’assainissement. Pour les risques naturels et technologiques, le bailleur ou le vendeur peut solliciter un professionnel, ou renseigner lui-même les informations exigées. Les diagnostiqueurs non certifiés s’exposent aux sanctions prévues dans le code de la construction.
Validité
Comment vérifier un certificat
Le public peut consulter l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Chaque professionnel y est enregistré avec son numéro de certificat. Avant tout engagement, il est recommandé de vérifier ces informations pour s’assurer du sérieux de la prestation.
Qualité
Garanties de compétence
Un examen théorique puis un examen pratique précèdent la certification, valide pour sept ans. Un organisme contrôle le maintien des aptitudes durant ce cycle. Le diagnostiqueur est parfois accompagné sur site par un représentant de son certificateur pour veiller au respect des procédures, notamment lors des DPE.
Références
Textes récents
L’arrêté du 1er juillet 2024 définit les critères d’accréditation pour les domaines électricité, gaz, amiante et plomb. L’arrêté du 20 juillet 2023 régit la certification DPE et met à jour les exigences de l’arrêté du 24 décembre 2021. Les organismes de certification et les organismes de formation doivent se conformer à ces textes.
Précautions
Repérer les dérives
- Vérifier que le numéro de certificat du spécialiste figure dans l’annuaire officiel
- S’assurer qu’il visite intégralement les locaux et qu’il utilise les instruments nécessaires
Ce contrôle doit être effectué par la personne réellement certifiée. En cas de doute sur sa compétence, il reste possible de signaler tout problème à l’organisme certificateur concerné.
Champ
Libre exercice
L’activité de diagnostiqueur peut être pratiquée sans restriction particulière. Toutefois, le professionnel doit respecter la réglementation quand il s’agit des diagnostics plomb, amiante, électricité, gaz ou DPE. Les niveaux de certification (avec ou sans mention) varient selon la nature de la mission, comme indiqué dans les articles L271-4 et R271-3 du Code de la construction et de l’habitation.
Contact
Nos services
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