Legislations
Obligations avant la location
Pour louer un bien, le bailleur doit disposer de diagnostics valides qui garantissent la conformité et la sécurité du logement.
Location
Diagnostics obligatoires
Pour une mise en location, plusieurs contrôles garantissent la conformité du logement. Le propriétaire doit fournir des rapports actualisés au futur locataire pour éviter toute contestation ultérieure. Ces diagnostics sont obligatoires :
- DPE (Performance énergétique)
- Électricité et gaz (si les installations ont plus de 15 ans)
- Plomb (si le bien date d’avant 1949)
- Amiante
- L’état des lieux
Astuces
Renouveler les documents
Un examen doit parfois être refait lorsque l’échéance approche. Conserver les rapports initiaux aide à programmer le prochain rendez-vous dans les délais requis.
Tableau
Résumé des validités
| Diagnostic | Durée |
|---|---|
| DPE | 10 ans (sauf gros travaux) |
| Électricité | 6 ans |
| Gaz | 6 ans |
| Plomb | 6 ans si présence, sinon illimité |
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